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Conditions générales de vente de la société OHRA Regalanlagen GmbH

 

1.    Généralités, champ d’application


1.1.    Nous fournissons des prestations pour nos partenaires commerciaux (« clients ») uniquement selon les présentes Conditions générales de vente (« CGV »). Nous commandons les marchandises et/ou la livraison de biens meubles sur la base de nos conditions d’achat.


1.2.    Toutes conditions contractuelles divergentes, contraires ou complémentaires du client ne s’appliquent que si nous les avons acceptées expressément et par écrit. Les commandes du client fondées sur ses conditions contractuelles sont expressément contestées par les présentes. Nos CGV s’appliquent également lorsque nous fournissons des prestations sans réserve au client tout en ayant connaissance de conditions contractuelles divergentes, contraires ou complémentaires du client.


1.3.    Nos CGV s’appliquent également aux futurs contrats avec le même client, sans que nous devions les mentionner de nouveau à chaque fois.


1.4.    Dans des cas particuliers, les accords individuels convenus avec le client (incluant les clauses accessoires, ajouts et modifications) prévalent à chaque fois sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite s’impose pour le contenu de tels accords, sauf preuve du contraire.


1.5.    Si les conditions de montage sont jointes au cahier des charges, elles font partie intégrante du contrat.


1.6.    Nos CGV s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens du § 14 du BGB [Code civil allemand], aux personnes morales de droit public ou au patrimoine de droit public.


2.    Offres / dossier d’appel d’offres / bases de calcul


2.1.    Nos offres sont sans engagement. Pour que le contrat prenne effet, la confirmation écrite des commandes du client est requise de notre part.


2.2.    Nous pouvons accepter la commande du client dans un délai de quatre semaines.


2.3.    Nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur sur les illustrations, schémas, calculs et autres documents soumis au droit d’auteur et élaborés par notre société. Il en va de même lorsque les documents ont été remis aux clients, quelle que soit l’occasion. Ils doivent être restitués sur demande et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord écrit. Les reproductions et les imitations ne sont pas autorisées.


2.4.    Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications insignifiantes aux informations qui sont contenues dans les documents rattachés à l’offre si celles-ci n’altèrent pas durablement la fonction de la prestation convenue.


2.5.    Sauf mention contraire, nos systèmes de rayonnage sont calculés sur la base des prescriptions et normes suivantes :
Eurocode parties 0, 1, 3, 5, 7 et 8
DIN EN 15512 sur les systèmes de rayonnage statiques en acier
Règlement 108-007 de la DGUV sur les équipements et appareils de stockage (anciennement BGR 234)


3.    Prix


3.1.    Nos prix s’entendent « départ usine », emballage non compris. L’emballage est facturé séparément.


3.2.    Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix si, après la conclusion du contrat, des augmentations ou des baisses de coûts dont nous ne sommes pas responsables surviennent, en raison notamment du coût des matériaux, de l’augmentation des matières premières, du prix des matières auxiliaires, des salaires et rémunérations, du transport ou des charges publiques. Nous justifions sur demande la modification de ces coûts auprès du client.


3.3.    La taxe légale sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans nos prix. Elle est comptabilisée séparément dans la facture au taux légal en vigueur fixé à la date de facturation.


3.4.    Tous les droits, taxes, redevances et autres frais publics sont à la charge de l'acheteur, même s'ils sont exposés hors de l'Allemagne.


3.5.    Les fluctuations de change sont entièrement à la charge du client, les prix convenus en euros ne sont pas affectés par les fluctuations de change par rapport à la devise de nos clients.


4.    Modalités de paiement / compensation


4.1.    Les paiements pour les marchandises et prestations accessoires doivent être versés intégralement dans un délai de 10 jours après réception de la facture.


4.2.    Si, après conclusion du contrat, des circonstances qui nous amènent à douter de la solvabilité du client sont portées à notre connaissance, par exemple l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, des signes de cessation imminente de paiement (non-respect d’échéances, etc.), nos créances sont dues immédiatement, et ce indépendamment de la durée d’échéance par exemple de lettres de change reçues ou créditées ou encore de délais de paiement accordés. Dans ce cas, nous sommes en droit de n’exécuter les livraisons en attente que moyennant un paiement anticipé ou un dépôt de garantie.


4.3.    Tous les versements doivent être effectués en euros. Si, dans notre offre, les prix sont donnés dans une autre devise, le cours officiel de l’euro de la Bourse des devises de Francfort-sur-le-Main (12h00 CET) au jour de l’envoi de notre confirmation de commande écrite doit être pris comme base pour la conversion lors du paiement.


4.4.    Le paiement par lettres de change et chèques nécessite notre consentement. Si le paiement est convenu par lettre de change ou par chèque, nous n’acceptons les lettres de change ou les chèques qu’à titre de règlement ; les frais de change et les coûts ainsi que les risques encourus pour la présentation en temps voulu et l’établissement d’un protêt sont à la charge du client.


4.5.    En cas de retard de paiement, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits, de retenir d’éventuelles livraisons ayant déjà été commandées ou d’éventuels travaux convenus jusqu’au règlement intégral de tous les montants dus.


4.6.    Le client peut uniquement prétendre à une compensation en cas d’accord écrit ou de créances constatées juridiquement ou incontestées. En outre, il ne peut exercer ses droits de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même contrat.


4.7.    Si des livraisons partielles ont été convenues, le client est tenu d’effectuer sur demande des paiements partiels à hauteur du montant correspondant à la valeur de la livraison partielle par rapport à la livraison totale.


5.    Délai de livraison / retard / responsabilité


5.1.    Si l’exécution de notre prestation requiert des actes de collaboration de la part du client, par exemple l’obtention d’autorisations officielles, la validation de schémas, etc., les délais de livraisons que nous avons indiqués commencent une fois que le client a rempli toutes ses obligations et devoirs qui lui incombent conformément au contrat.


5.2.    Si le client est en retard dans la réception de la livraison ou s’il enfreint des obligations de collaboration qui lui incombent, nous sommes en droit d’exiger l’indemnisation des dommages que nous avons encourus, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Les prestations exceptionnelles nécessaires à cet égard sont facturées au client sur présentation d’une feuille d’attachement. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits. Le client s’engage à stocker temporairement, à ses frais et à ses risques et périls les marchandises déjà livrées pendant la durée du retard de réception et de la violation des obligations de coopération, jusqu’à ce nous ayons exécuté l’intégralité de la prestation.


5.3.    Si les délais de livraison sont indiqués comme « délais approximatifs » dans le cahier des charges, nous sommes en droit de dépasser les dates indiquées de deux semaines au maximum. Si ce droit est exercé, nous l’annoncerons le plus tôt possible. Tous les délais contractuels suivants sont prolongés en conséquence.


5.4.    Nos délais de livraison ne tiennent pas compte des retards dans les envois et les livraisons transfrontaliers. Si des retards se produisent au passage des frontières (par exemple, en raison de déclarations en douane et de dédouanements, d'embouteillages ou de files d'attente en raison de déclarations en douane et de dédouanements, de fermetures de frontières ou autres), ces retards sont à la charge du client et les délais de livraison prolongés en conséquence.


5.5.    En cas d’empêchements, notamment d’évènements de force majeure, nous sommes en droit de repousser la livraison pendant la durée de l’empêchement. Sont considérés comme des cas de force majeure les actions revendicatives légitimes, les mobilisations, les guerres, les blocus, les interdictions d’importation et d’exportation, les pénuries de matières premières et d’énergie, les incendies, les barrages routiers ou ferroviaires, les mauvaises conditions climatiques (par exemple : en cas de montages) et toutes autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables. Peu importe s’ils surviennent chez nous, chez un fournisseur amont ou chez un sous-traitant.


5.6.    Si nous pouvons apporter la preuve que nous n’avons pas été livrés par nos sous-traitants à des conditions raisonnables malgré une sélection méticuleuse de nos sous-traitants et malgré la conclusion des contrats requis, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard qui a été provoqué suite à la livraison tardive par nos sous-traitants.


5.7.    Si la livraison est rendue impossible suite à des évènements décrits aux chapitres 5.3 et 5.4 ou si l’obstacle empêchant d’effectuer la prestation dure plus longtemps que quatre semaines, nous sommes en droit de résilier le contrat. Au terme de ces quatre semaines, le client peut exiger que nous établissions une déclaration stipulant si nous souhaitons résilier le contrat ou effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Si nous ne nous expliquons pas dans un délai raisonnable, le client peut quant à lui exercer les droits qui lui sont conférés par la loi.


5.8.    La responsabilité pour le retard est régie selon le chapitre 10.


5.9.    Dans un dû nous livraison à l'étranger, nous obtiendrons le nécessaire pour les licences d'exportation, permis ou autorisations. Nous sommes en droit de résilier tout ou partie d'un contrat sans compensation si les licences, autorisations, autorisations ou autorisations d'exportation requis ne sont pas délivrés par les autorités ou dans un délai raisonnable.


5.10.    Sans accord séparé, nous ne serons pas obligés d'obtenir des certificats ou des documents autres que ceux mentionnés à la section 5.9 afin d'obtenir les autorisations nécessaires, les autorisations ou autres formalités d'importation ou d'organiser le dédouanement.


5.11.    Sans accord séparé, nous ne sommes pas tenus de respecter les spécifications relatives au poids et à la technique de mesure, à l'emballage, à l'étiquetage et au marquage requis en dehors de l'Allemagne.


5.12.    Sans accord séparé, nous ne sommes pas obligés d’assurer les biens.


6.    Expédition, emballage


6.1.    Nous sommes libres de choisir le moyen de transport pour une expédition effectuée par notre société, sauf si un accord spécial a été convenu dans la confirmation de commande. Les frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison accéléré ou souhaité par le client sont assumés par le client, et ce même lorsque nous prenons en charge les frais de transport.


6.2.    En cas d’annulation du contrat, le client doit retourner à notre siège social à Kerpen les marchandises que nous avons livrées à ses frais et à ses risques et périls s’il est responsable de la résiliation du contrat.


6.3.    Le client doit retourner les suremballages et les emballages de protection utilisés par notre société auprès de notre siège sociale à Kerpen pendant les horaires de travail habituels s’il souhaite que nous reprenons ces emballages. Les suremballages et les emballages de transport ne sont alors repris que s’ils sont dépourvus de toutes matières étrangères (matières qui ne proviennent pas de la marchandise livrée) et classés par matériaux d’emballages. Si le client ne respecte pas cette obligation, il doit assumer les frais supplémentaires en résultant pour le traitement des déchets.


7.    Livraison / collecte et transfert des risques


7.1.    À la livraison de la marchandise, le véhicule est déchargé par le client.


7.2.    Si le client vient chercher lui-même la marchandise, seuls les poids-lourds ou les conteneurs peuvent être chargés, ce qui permet un chargement latéral avec des chariots élévateurs. Si plusieurs collecteurs arrivent au même moment, ils sont servis les uns après les autres.


7.3.    Si la marchandise est livrée par notre société et montée et/ou installée par le client, les risques liés à la mise à disposition de la marchandise sur le lieu prévu dans la confirmation de commande sont transférés au client. Cela s’applique également aux livraisons partielles.


7.4.    Si la livraison ou l’expédition de la marchandise est retardée pour des raisons dont le client est responsable, les risques de perte ou de dégradation, notamment les risques de détérioration de la qualité du revêtement dus à un stockage prolongé en plein air sont transférés au client à la réception de la notification de la mise à disposition pour livraison ou pour expédition.


8.    Réclamations


8.1.    Les droits du client découlant de la constatation d’un vice supposent que le client remplisse ses obligations d’inspection et de réclamation dues conformément au § 377 de l’HGB [Code du commerce allemand].


8.2.    Lors de l’expédition de la marchandise, le client doit signaler ou faire confirmer lui-même et sans délai à l’expéditeur ou au transporteur compétent toute détérioration ou réclamation.


9.    Droits découlant de la constatation d’un vice


9.1.    Les informations relatives à la capacité de charge ne s’appliquent qu’en cas de montage effectué par notre société ou qu’en cas de montage effectué conformément à nos instructions dans le respect de toutes les directives. Si un montage effectué par le client diffère des instructions de montage, nous déclinons toute garantie pour les charges prévues, à moins que cette divergence n’ait aucun effet sur les charges.
Si aucune pièce OHRA d’origine n’est utilisée pour les réparations / mises à niveau, la responsabilité du fabricant expire pleinement pour le système de rayonnage utilisé. Cela s’applique également aux informations relatives à la capacité de charge.


9.2.    Si la marchandise livrée par notre société ou si un ouvrage produit par notre société est défectueux/-se, les droits du client sont tout d’abord limités à l’exécution ultérieure. L’exécution ultérieure a lieu à notre discrétion par la réparation du vice ou une nouvelle livraison. En cas d’échec de la réparation, le client peut, à sa discrétion, exiger la baisse du prix de l’ouvrage ou, lorsque l’objet de la responsabilité des vices n’est pas un ouvrage, l’annulation du contrat si les conditions légales sont réunies.


9.3.    Si le client fait valoir ses droits à dommages et intérêts en raison de vices,
-    notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts qui ne reposent pas sur une préméditation ou sur une négligence grossière de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution.
-    notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales, dans la mesure où nous avons enfreint une obligation contractuelle essentielle par négligence. Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages caractéristiques prévisibles si nous n’avons pas enfreint intentionnellement le contrat.
La responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé et la responsabilité impérative selon la loi sur la responsabilité du fabricant restent inchangées.
Les restrictions de responsabilité énoncées au présent chapitre 9.3 s’appliquent également aux violations d’obligations par ou en faveur de personnes dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé malicieusement un vice ou si nous avons assumé une garantie sur la qualité de la marchandise.


9.4.    Le délai de prescription pour les droits découlant de la constatation d’un vice
-    est de cinq ans si la prestation due par notre société consiste en la fabrication ou le transfert d’un ouvrage ou la transmission d’un objet qui est utilisé conformément à son utilisation habituelle pour une construction et qui a causé ainsi sa défectuosité ;
-    dépend des délais de prescription légaux si les droits du client découlant de la constatation d’un vice reposent sur une préméditation ou sur une négligence grossière ou pour l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour les droits conformes à la loi sur la responsabilité du fabricant ainsi qu’aux § 438 alinéa 1 no 1, alinéa 3, § 444 et §445b du BGB ; et
-    est de 12 mois dans tous les autres cas.
Les délais de prescription susmentionnés s’appliquent également aux droits à dommages et intérêts contractuels et non contractuels de l’acheteur qui reposent sur un vice, à moins que l’application de la prescription légale habituelle (§§ 195, 199 du BGB) ne conduise, dans des cas particuliers, à une prescription plus courte.


9.5.    Les vices négligeables ne donnent pas droit à une rétention du paiement.


9.6.    L’exécution ultérieure comprend le démontage de l’objet défectueux ou le remontage si nous n’étions tenus initialement au montage.


9.7.    Conformément aux dispositions légales, nous assumons ou remboursons les dépenses occasionnées pour l’inspection et l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d’acheminement, de main d'œuvre et de matériel ainsi que les frais de démontage et de montage si un vice est effectivement constaté. Sinon, nous pouvons exiger du client qu’il rembourse les frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du vice (notamment les frais d’inspection et de transport), à moins que le client n’ait pas pu détecter cette absence de défectuosité.


10.    Limitation de responsabilité


Si des dommages et intérêts nous sont demandés suite à des violations d’obligations ne concernant pas la garantie,
-    notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où les droits à dommages et intérêts ne reposent pas sur une préméditation ou sur une négligence grossière de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution ;
-    notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où nous avons enfreint une obligation contractuelle essentielle par négligence (obligation dont la réalisation seule permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie régulièrement et est en droit de s’y fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages caractéristiques prévisibles.
Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. La responsabilité des dommages dus à l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et la responsabilité impérative selon la loi sur la responsabilité du fabricant restent inchangées.
Les restrictions de responsabilité énoncées au présent chapitre 10 s’appliquent également aux violations d’obligations par ou en faveur de personnes dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé malicieusement un vice ou si nous avons assumé une garantie sur la qualité de la marchandise.


11.    Réserve de propriété


11.1.    La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances dues par le client. La cessation de certaines créances dans une facture en cours ou les balances de soldes et leur reconnaissance n’annulent pas la réserve de propriété. En cas de manquement aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise livrée après avoir fixé un délai convenable. La reprise de la marchandise par notre société ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous l’avons déclaré expressément par écrit. La saisie de la marchandise par notre société implique toujours une résiliation du contrat. Nous sommes en droit de reprendre la marchandise pour sa commercialisation ; le produit de la vente devra être imputé sur les dettes du client, après déduction de frais de commercialisation appropriés.


11.2.    Le client a le droit de revendre la marchandise dans le cadre d’une transaction commerciale ordinaire ; cela exclut une mise en gage ou remise en propriété de la marchandise à titre de garantie par le client. Il nous cède d'ores et déjà toutes les créances dont il dispose vis-à-vis de son acheteur ou de tiers et qui sont nées de la revente de cette marchandise, jusqu'à concurrence du montant final de la facture (taxe sur la valeur ajoutée comprise) correspondant à notre propre créance, et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après traitement. Le client reste habilité à recouvrir cette créance, même après sa cession. Notre habilité à recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affectée. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client satisfait à ses obligations de paiement grâce aux recettes perçues, tant qu’il n’est pas en retard de paiement et, notamment, tant qu’il n’existe pas de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’insolvabilité ou de cessation de paiement. Toutefois, si tel est le cas, nous sommes en droit d’exiger que le client nous indique les créances cédées et le nom des débiteurs, nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.


11.3.    En cas de saisies ou de toutes autres interventions de tiers, notre client devra nous en informer par écrit et dans les plus brefs délais afin que nous puissions porter plainte conformément au § 771 du ZPO [Code de procédure civile allemand]. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires conformément au § 771 du ZPO, le client est tenu au remboursement des dépenses que nous avons encourues.


11.4.    Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client est toujours effectué(e) pour notre compte. Si la marchandise est traitée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaire de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur de la marchandise (montant final de la facture, taxe sur la valeur ajoutée comprise) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Par ailleurs, les mêmes conditions s’appliquent à la marchandise issue du traitement qu’à la marchandise livrée sous réserve. Si seule une part de copropriété de la marchandise nous revient, l’acquisition de la part de copropriété sur la nouvelle marchandise se fait proportionnellement.


11.5.    Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée comme partie essentielle du terrain du client, celui-ci nous cède dès à présent les créances résultant de la vente du terrain ou des droits du terrain, limitées à la hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, de même que tous les droits annexes et avec priorité sur le reste. Si la marchandise est intégrée comme partie essentielle du terrain d’un tiers, celui-ci nous cède dès à présent les créances contre des tiers résultant de cette association entre la marchandise et le terrain à hauteur de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, taxe sur la valeur ajoutée comprise), de même que tous les droits annexes comme garantie de nos créances et avec priorité sur le reste.


11.6.    Si la valeur totale réalisable des garanties nous étant octroyées dépasse durablement 110 % de nos créances résiduelles en suspens contre le client, nous sommes obligés de libérer sur demande du client les garanties qui nous sont dues à hauteur du montant les dépassant. Le choix des garanties à libérer nous appartient.


12.    Enregistrement de données


De par la conclusion du contrat, le client consent à ce que ses données à caractère personnel soient enregistrées par notre société pour l’exécution de la commande et la facturation par traitement électronique des données.


13.    Clauses finales


13.1.    Si l’une des clauses précédentes s’avère caduque ou n’est pas incorporée au contrat, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent dès à présent à négocier une clause en remplacement de la clause caduque qui se rapproche le plus possible de la finalité économique de l’ancienne clause que les parties souhaitaient.


13.2.    Les présentes CGV et tous les contrats conclus entre le client et notre société sont soumis exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises datée d’avril 1980.


13.3.    Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, notre siège social à Kerpen est le lieu d’exécution pour nos prestations, pour tous les paiements et pour toutes les lettres de change reçues.


13.4.    Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant du présent contrat ainsi que les litiges concernant sa création et sa validité (actions en paiement d’un effet comprises) se situe à Cologne lorsque le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public. Il en va de même lorsque le client est un entrepreneur (§ 14 du BGB). Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client en justice à son domicile ou siège social, et ce à notre seule discrétion.


13.5.    La langue du contrat est l'allemand. Les déclarations et la communication doivent être faites en allemand. Cependant, nous avons la discrétion d'écrire en anglais. Dans ce cas, nos clients sont également autorisés à répondre en anglais.


14.    Conditions particulières relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et à la sortie de l'Union européenne (ledit Brexit)

14.1.    Tant que le client a son siège au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au moment de la signature du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation au par. 13.4 :


(1) Tous les litiges, découlant du présent contrat ou sur la validité de celui-ci, seront tranchés selon le règlement d'arbitrage de l'Institut allemand d'arbitrage, en allemand Deutschen Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. (DIS) à l'exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires.


(2) Le tribunal arbitral compte un seul juge-arbitre.


(3) La ville de Cologne est le lieu d'arbitrage.


(4) L'allemand sera la langue de la procédure.


(5) Le droit applicable en l'espèce est le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises d'avril 1980.


14.2.    Nous faisons remarquer que les dispositions et normes visées au par. 2.5 s'appliquent à nos produits.Nous ne retiendrons pas de directives divergentes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.


14.3.    Les parties conviennent que tous les coûts, risques et autres inconvénients du contrat, qui vont de pair avec le sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sont supportés par le client. Toutes les revendications des parties en raison d'un défaut ou de la disparition du fondement du contrat en vertu du § 313 du Code civil allemand restent inchangées.

(au 01/2019)